Décret · SECTION 7 - De la viabilisation de la zone à lotir
Article 34 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Les travaux de viabilisation de la zone à lotir sont exécutés par l'Etat à travers ses services techniques compétents ou par des entreprises de travaux publics spécialisés.