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Décret · SECTION 7 - De la viabilisation de la zone à lotir

Article 33 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Dans le cadre d'un lotissement, la viabilisation est l'activité qui consiste à doter les lots issus du lotissement, de voiries et réseaux divers. Les travaux de viabilisation de la zone à lotir sont exécutés sur la base du projet du plan de lotissement réalisé et réceptionné.

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