Décret · SECTION 6 - De l'application du plan de lotissement
Article 32 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
La Direction en charge de l'urbanisme territorialement compétente peut, si elle le souhaite, se faire assister par un autre cabinet d'experts géomètres agréés pour l'accomplissement des travaux de réception énumérés par les articles 30 et 31 ci-dessus. Si ce cabinet est de droit étranger, il doit impérativement être appuyé par un cabinet de droit guinéen.