Article 31 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

Le service en charge du cadastre territorialement compétent ou le cabinet d'experts géomètres agrées dispose du délai de trente (30) jours calendaires pour procéder à la levée des observations faites et demander l'organisation de la réception définitive. Le service en charge du cadastre territorialement compétent ou le cabinet d'experts géomètres agrées veillera notamment à la satisfaction des points suivants : Les écarts entre les coordonnées observées et les coordonnées implantées des bornes sont dans la tolérance ; La superposition numérique du maillage observé et du maillage implanté du lotissement sont conformes.