Décret · SECTION 6 - De l'application du plan de lotissement
Article 30 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Une fois les travaux achevés, la Direction en charge de l'urbanisme territorialement compétente procède à la réception provisoire des travaux d'implantation à sept (07) jours ouvrés après la notification. La réception provisoire portera sur le constat de : - L'effectivité de l'implantation de toutes les bornes parcellaires avec leurs coordonnées ; - L'effectivité de la conformité de l'application avec le plan de lotissement. JO Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 972.