Décret · SECTION 6 - De l'application du plan de lotissement
Article 29 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Le service compétent en charge du cadastre ou le cabinet de géomètres experts agréés chargé de l'implantation du plan de lotissement est tenu avant le démarrage des travaux de soumettre pour approbation son plan d'exécution au service technique en charge de l'urbanisme territorialement compétent.