Décret · SECTION 6 - De l'application du plan de lotissement
Article 28 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée
Seuls les services en charge du cadastre et les cabinets de géomètres experts agréés, sont habilités à exécuter les missions d'implantation dans le cadre de l'application des plans de lotissement, sous la supervision du service technique compétent en charge de l'urbanisme ou d'un bureau de suivi ou de contrôle agréé.