Article 26 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

La Direction en charge de l'urbanisme territorialement compétente transmet le courrier des avis et observations aux cabinets de géomètres experts agréés dans un délai n'excédant pas 15 jours pour correction. La Direction en charge de l'urbanisme territorialement compétente transmet l'avant-projet du plan de lotissement adopté à la Direction Nationale en charge de l'Urbanisme pour validation du projet du plan définitif de lotissement.