Article 1 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

Le présent Décret a pour objet de règlementer l'exercice de la profession de mareyeur. Ne sont pas assujettis aux dispositions du présent Décret : 1. les produits dont la commercialisation et l'exportation sont régies par des actes réglementaires spécifiques ; 2. les produits pêchés par les pêcheurs artisans pour leur propre consommation.