Décret
Article 13 — Décret D/2023/152/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national des normes et du suivi des organisations sportives
Décret — Décret D/2023/152/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national des normes et du suivi des organisations sportives
La Cellule Contentieux est chargée : JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 643 - de suivre la résolution des contentieux par des organes juridiques ; - d'assurer la médiation des contentieux ; - de retirer les documents juridiques notamment les agréments, délégation de pouvoirs, attestation d'ouverture des centres et académies pour non respect des réglementations en vigueur ; - de produire les rapports relatifs aux contentieux.