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Décret D/2023/145/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2023 portant ratification des accords (pret-cadre) relatifs au projet d'appui au developpement de l'enseignement technique et professionnel (ERAM phase II) entre la République de Guinée et la banque islamique de developpement (BID)
N° D/2023/145/PRG/CNRD/SGGSigné le 16 juin 2023Publié le 6 septembre 2023
Art. 1. Sont ratifiés les Accords (Prêt-cadre) relatifs au projet d'appui au développement de l'Enseignement Technique et Professionnel (ERAM PHASE II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signés le 15 Janvier 2023, pour un montant de vingt-quatre millions trois cent mille Euros (24. 300. 000 e) en raison de :
- Neuf millions d'euros (9. 000. 000 €) pour l'Accord de Prêt et
- Quinze millions trois cent mille euros (15. 300. 000 e) pour l'Accord de Mandat (vente à tempérament).
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2023/0009/CNT du 27 Mars 2023, portant Autorisation de Ratification des Accords (Prêt-cadre) relatifs au projet d'appui au développement de l'Enseignement Technique
(ERAM PHASE II) entre la République de Guinée et la Banque
Islamique de Développement (BID) ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;
Informations du document
Informations
Date de signature16 juin 2023
Date de publication6 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)
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