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Décret D/2023/141/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023 portant ratification de deux accords de pret entre la République de Guinée, la banque Africaine de developpement et le fonds africain de developpement dans le cadre du financement des projets d'acces a l'electricite en Guinée
N° D/2023/141/PRG/CNRD/SGGSigné le 10 juin 2023Publié le 6 septembre 2023
Art. 1. Sont ratifiés deux Accords de prêt entre la République de Guinée, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du financement des Projets d'Accès à l'Electricité en Guinée (PAEEG) signés le 19 juillet 2022 pour des montants allant de Vingt-et-un Millions Six Cent Trente Mille Unités de compte (21.630.000 UC) à Sept Millions Soixante Mille Unités de compte (7.060.000 UC).
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la loi L/2023/001/CNT du 17 Janvier 2023, portant Autorisation de Ratification de deux Accords de prêt entre la République de Guinée, la Banque Africaine de Développement et le
Fonds Africain de Développement dans le cadre du financement des Projets d'Accès à l'Électricité en Guinée (PAEEG) ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature10 juin 2023
Date de publication6 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)
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