Décret
Article 8 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Décret — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Le Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire se prononce sur toutes questions lui sont soumises par le Directeur Général de l'ANSS ou le ministre de tutelle technique.