PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONC- TIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE (ANSS)

Art. 1. : L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, en abré- gé ANSS, est un Établissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Santé et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 3. L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Ad- ministration centrale.

Art. 4. Le siège de l'Agence Nationale de Sécurité Sa- nitaire est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d'Administra- tion ou, dans les limites du territoire national, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de l'approbation de la tutelle technique. Des démembrements peuvent être établis partout où le Conseil d'administration le juge nécessaire.

Art. 6. Pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire comprend : - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale ; - Une Agence comptable.

Art. 8. Le Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire se prononce sur toutes questions lui sont soumises par le Directeur Général de l'ANSS ou le ministre de tutelle technique.

Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale de l'ANSS. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Art. 10. Sous réserve des pouvoirs et attributions des au- torités de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes dé- cisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'ANSS.

Art. 12. Les membres du Conseil d'Administration de l'ANSS sont nommés par décret du Président de la République sur proposition de leurs ministères de tutelle. Ils doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru au- cune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 13. Le Président du Conseil d'Administration de l'ANSS est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué suivant cette procédure. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent en aucun cas être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration de l'ANSS.

Art. 14. Les Administrateurs représentant l'État sont dési- gnés parmi les cadres dirigeants de leurs ministères. Ils sont désignés en raison de leur représentativité, des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière ou technique.

Art. 15. Le départ du cadre désigné de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'Administrateur et son remplacement par un autre cadre dudit Ministère conformément à la procédure sui- vie pour la nomination des Administrateurs.

Art. 16. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance du mandat des Administrateurs, un acte du Président du Conseil d'Administration est pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée aux départements de tutelle pour la no- mination d'Administrateurs de remplacement.

Art. 17. Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable ; - Son mandat expire ; - Lorsqu'il décède. Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

Art. 18. La majorité des membres du Conseil d'Administra- tion peut proposer la révocation du Président du Conseil d'Ad- ministration, suite à un manquement grave.

Art. 19. Le Conseil d'Administration de l'ANSS se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du bud- get ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Art. 21. Le Directeur Général de l'ANSS assiste aux réu- nions du Conseil d'Administration avec voix consultative et il JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 518 en assure le secrétariat. L'Agent comptable assiste dans les mêmes conditions lorsque le Conseil traite des questions financières. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne dont les compétences lui paraissent utiles. Cette personne ressource à une voix consultative.

Art. 22. Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.

Art. 23. Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre ac- cusé de réception.

Art. 24. Le Directeur Général est responsable de l'enre- gistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'exécution de ses tâches par son secrétariat.

Art. 25. Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, du niveau d'exécution des dé- cisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'Agence Na- tionale de Sécurité Sanitaire.

Art. 26. Les décisions et/ou sessions du Conseil d'Admi- nistration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, déli- vrés et archivés, conformément aux dispositions légales.

Art. 27. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représen- tés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Art. 28. Exceptionnellement, un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil. La pro- curation qu'il donne à cet effet n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art. 29. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obli- gatoire.

Art. 30. Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont retranscrits dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux Mi- nistres de tutelle technique et financière.

Art. 31. Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-ver- bal, sauf opposition motivée des Ministres de tutelle technique ou financière.

Art. 32. Les membres du Conseil d'Administration béné- ficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle, sur propo- sition du Conseil d'Administration.

Art. 34. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administra- tion ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Géné- rale et en l'absence de solution interne conforme aux disposi- tions légales et au règlement intérieur, les Ministères de tutelle tranchent.

Art. 35. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux Autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 37. L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est pla- cée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres. Il est révocable par décret suivant la même procédure. Il peut est révoqué en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, de décès ou de démission. Le Directeur Général assure la direction générale de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire. Il le représente dans ses rap- ports avec les tiers.

Art. 38. Pour être nommé Directeur Général de l'ANSS, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, ci- viques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine af- flictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise.

Art. 40. Le Directeur Général signe, conformément à la règlementation en vigueur, les marchés, contrats, conventions et baux au nom de l'ANSS.

Art. 42. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités de l'Agence de l'année n-1.

Art. 43. Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Sé- curité Sanitaire est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé par Décret et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est révocable par Décret. Il peut être révoqué en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, de décès ou de démission. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est éga- lement assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Art. 45. Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des missions de l'Agence Nationale de Sécurité Sani- taire, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'Administration par l'article 7 du présent décret.

Art. 46. Les actes du Directeur Général sont constatés par décision, note de service, note circulaire, procès-verbal qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, cer- tifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions de l'acte uniforme.

Art. 47. Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tu- telles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 50. L'étendue des pouvoirs du Directeur Général Ad- JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 520 joint est déterminée par le Conseil d'Administration, sur propo- sition du Directeur Général.

Art. 51. Sur proposition du Conseil d'Administration, les tu- telles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avan- tages en nature qui lui seront accordés. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Art. 52. L'organigramme et les missions des services et départements sont proposés par la Direction Générale et ap- prouvés par le Conseil d'Administration.

Art. 53. Les Départements Techniques sont de niveau hié- rarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Art. 54. Les services administratifs et financiers sont char- gés de la gestion des domaines suivants : - Les Ressources Humaines ; - Les Finances; - Le Suivi-évaluation.

Art. 56. Les subventions de l'État font l'objet d'une inscrip- tion au Budget Général de l'État.

Art. 57. Dans le cas où l'Agence est bénéficiaire de fonds en provenance de la coopération internationale, ces fonds sont gérés conformément aux textes régissant le fonctionnement des EPA. Toutefois, lorsque la Convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion de ces fonds, les dispositions de cette Convention seront appliquées par dérogation à la réglementation des budgets autonomes. Dans ce cas, un Arrêté du Ministère des Finances précise les règles d'application.

Art. 58. Les créances de l'Agence Nationale de Sécuri- té Sanitaire sont assimilées aux créances de l'État. Leur re- couvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le pri- vilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux (2) ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Art. 59. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont ouverts au bud- get de l'État.

Art. 60. L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se termine au 31 décembre de l'année en cours.

Art. 61. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 65. Pour appuyer l'Agence, il peut être mis en place un Conseil Scientifique Consultatif. Un Arrêté du Ministre en charge de la Santé, sur proposition du Conseil d'Administration, détermine la composition, les mo- dalités d'organisation et les attributions du Conseil Scientifique Consultatif.

Art. 66. Le Directeur Général établit le règlement intérieur de l'ANSS qui est adopté par le conseil d'administration. Il est responsable des infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives aux violations des statuts et des fautes commises dans la gestion de l'Agence.

Art. 68. Les modalités administratives et financières de gestion du personnel de l'Agence Nationale de Sécurité Sani- taire sont décrites dans le règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration.

Art. 69. La tutelle sur les organes et leurs actes est exer- cée conformément à la Loi Relative à la gouvernance des so- ciétés et établissements publics administratifs et aux disposi- tions du présent Décret, par voie de nomination, d'autorisation préalable, d'approbation, de suspension, d'annulation ou de substitution.

Art. 70. Lorsque l'autorisation préalable est requise, la dé- cision ne peut être mise en oeuvre avant que l'autorité de tutelle ait donnée cette autorisation de façon explicite et expresse. Sont soumis à l'autorisation préalable : - L'aliénation des biens immobiliers ; - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - Le plan stratégique ; - La définition des contrats programmes ; - La création ou suppression de services; - Les tarifs de prestations s'il y a lieu.

Art. 71. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre.

Art. 73. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Admi- nistration n'a pas pris en compte des dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure de procéder à l'inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - D'un contrat, marché ou convention déjà approuvés ; - De l'application du statut du personnel ; - D'une décision de justice.

Art. 74. L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est sou- mise à tous les corps et institutions de contrôle de l'Etat notam- ment l'Inspection Générale de la Santé, l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale d'Etat. JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 522 Elle est également soumise au contrôle de la Cour des Comptes. CHAPITRES VI: DISPOSITIONS FINALES.

Art. 75. Les détails de l'organisation et le mode de fonc- tionnement de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont fixés par le Règlement intérieur adopté par le Conseil d'Ad- ministration sur proposition du Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.

Art. 76. Les Ministères en charge de la Santé et des Fi- nances sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Institution.

Art. 77. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Mai 2023 Colonel Mamadi DOUMBOUYA ARRETES PRIMATURE.