Article 7 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire. Il est saisi de toutes les questions intéressant la bonne marche de l'ANSS et règle par délibérations les questions qui la concernent. Il définit et oriente la politique générale de l'ANSS. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Valider le document stratégique présenté par le Directeur général ; - Elaborer le règlement intérieur ; - Approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique de l'ANSS; - Approuver le recrutement du personnel dirigeant et l'organigramme de l'AGP ; - Evaluer le fonctionnement et la gestion de l'ANSS ; - Valider le programme annuel d'activités ; - Déterminer et valider le contrat programme s'il y a lieu, - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ; - Examiner et adopter le budget primitif et les budgets rectificatifs en cours d'année. En cas de non approbation, le budget est réétudié par le Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation ; - Valider les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; - Se prononcer sur l'affectation des moyens matériels, humains et financiers, les tarifs des prestations de service s'il y a lieu, les marchés des travaux de fournitures et de services ; - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 517 le patrimoine immobilier de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ; - Se prononcer sur le rapport annuel d'activités du Directeur Général, le rapport annuel du comptable ; - Accepter ou non les dons et legs ; - Fixer les conditions d'indemnisation de la participation des Administrateurs aux sessions du Conseil d'Administration Approuver le manuel de procédures, ainsi que les règles générales de gestion du personnel ; - Déterminer, sur proposition du Directeur Général, la nature, le nombre et le niveau de rémunération à accorder à chacun des emplois permanents ou temporaires de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, en tenant compte des besoins et des ressources.