Décret
Article 9 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Décret — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale de l'ANSS. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.