Article 74 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est soumise à tous les corps et institutions de contrôle de l'Etat notamment l'Inspection Générale de la Santé, l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale d'Etat. JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 522 Elle est également soumise au contrôle de la Cour des Comptes. CHAPITRES VI: DISPOSITIONS FINALES.