Article 73 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte des dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure de procéder à l'inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - D'un contrat, marché ou convention déjà approuvés ; - De l'application du statut du personnel ; - D'une décision de justice.