Article 72 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'Autorité de tutelle. L'autorité ne peut faire opposition que dans les cas suivants : - La décision en cause compromet l'exécution de la mission confiée à l'Agence; - La décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - La décision compromet l'équilibre financier de l'Agence. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, l'Autorité de tutelle peut, dans ce cas, user de la procédure de réformation. L'autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte motivé, toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.