Décret
Article 69 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Décret — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
La tutelle sur les organes et leurs actes est exercée conformément à la Loi Relative à la gouvernance des sociétés et établissements publics administratifs et aux dispositions du présent Décret, par voie de nomination, d'autorisation préalable, d'approbation, de suspension, d'annulation ou de substitution.