Article 70 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en oeuvre avant que l'autorité de tutelle ait donnée cette autorisation de façon explicite et expresse. Sont soumis à l'autorisation préalable : - L'aliénation des biens immobiliers ; - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - Le plan stratégique ; - La définition des contrats programmes ; - La création ou suppression de services; - Les tarifs de prestations s'il y a lieu.