Décret
Article 64 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Décret — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'Agence dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée.