Article 63 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances. L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de: - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ; - Élaborer la comptabilité et le compte de gestion comptable de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. L'agent comptable est habilité à détenir les fonds, effectuer les encaissements et décaissements, ouvrir et gérer au nom de l'ANSS des comptes de dépôts dans les établissements bancaires ou de crédits. Il est tenu à la constitution d'une caution dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. L'Agent comptable peut être assisté à sa demande par des agents mis à sa disposition par le Directeur Général ; il est responsable de sa gestion. JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 521 Le mode de fonctionnement de l'agence comptable est défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).