Article 62 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Les charges de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont constituées par: - Les dépenses relatives aux prestations et travaux ; - Les frais d'équipements et d'installation de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ; - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration, y compris les indemnités versées à ses membres ; − Les frais de fonctionnement de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ; - Les frais de personnel de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ; - Les dépenses de renforcement des capacités ; - Les charges financières éventuelles et autres dépenses.