Décret · SECTION 4 - Droits et obligations attachés aux actions
Article 15 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)
Outre le droit de vote qui lui est attribué par l'Acte Uniforme, chaque action donne droit dans le bénéfice, l'actif social ou le boni de liquidation à une quantité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre autant pour les dividendes échus et non payés et à échoir qu'éventuellement, la part dans le fonds de réserves. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour une action.