Article 16 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

Les héritiers, créanciers, ayants-droits, syndics ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte provoquer l'opposition, des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage, ou s'immiscer dans les actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent se rapporter aux décisions de l'Assemblée Générale. En cas de perte de son titre, l'actionnaire doit en faire notification par lettre recommandée à la société et s'opposer au paiement de dividendes ou remboursement de capital. Lorsqu'il aura justifié de ses propriétés, il pourra exiger le paiement des coupons échus et se faire délivrer un nouveau titre par duplication.