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Décret · SECTION 3 - Cession et transmission des actions

Article 14 — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI SAU)

A la suite d'une augmentation du capital, les actions ne sont librement négociables qu'à compter de l'immatriculation de la société ou de l'inscription de la mention modificative au registre du commerce et du crédit mobilier. La propriété des actions délivrées sous forme nominative résulte de leur inscription au nom du titulaire, sur le registre de la société tenu à cet effet au siège social, conformément aux procédures de l'Acte Uniforme.

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