Décret
Article 7 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Décret — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l'ARSJPA et règle par ses délibérations les questions qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.