Article 59 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

Les ressources de l'ARSJPA proviennent essentiellement : - De la taxe sur la régulation payée par les sociétés de jeux ; - Des redevances sur les autorisations délivrées ; - Les droits liés à la délivrance de la licence annuelle ; - Les pénalités diverses ; - Des subventions de l'Etat ; - Des prestations de service ; - Des dons et legs ; - Des produits de cession des biens et services ; - Des contraventions, amendes et pénalités ; - De toutes autres sources licites.