Décret
Article 58 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Décret — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
A la constitution de l'ARSJPA, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'ARSJPA sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.