Décret
Article 2 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Décret — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
L'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.