Décret
Article 1 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Décret — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Il est créé un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion dénommé Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées, en abrégé ARSJPA.