Décret
Article 61 — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
Décret — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
La tutelle s'exerce par voie : - d'autorisation préalable ; - d'accord préalable ; - d' opposition ; - de substitution. Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions. JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 272.