Article 60 — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés : - de définir les missions et les objectifs généraux de l'INRAP; - de participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; - de suivre l'exécution du contrat de programme ; - de s'assurer que le développement de l'INRAP s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; - de procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'Institut et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; - de suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ; - d'approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'Institut.