Décret
Article 62 — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
Décret — Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG DU 25 JANVVIER 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de recherche et d’action pedagogique
Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.