Décret · TITRE II - DE LA FORME ET DE LA GOUVERNANCE DE LA SOGUIPAMI
Article 8 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Décret — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Comptabilité et contrôle
1° La SOGUIPAMI est soumise aux règles de vérification des comptes et de contrôle de la gestion des sociétés à participation publique ou des sociétés anonymes.
2° La Direction Générale adresse les rapports des commissaires aux comptes et le rapport annuel de gestion à la Présidence de la République, au Ministère de l'Economie et des Finances et à la Cour des Comptes.
3° La comptabilité de la SOGUPAMI est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.