Article 7 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Gouvernance

1- La SOGUIPAMI est dirigée par un Directeur Général, nommé et révoqué par décret. Le Directeur Général assure la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.

2- Le Directeur Général est assisté par un ou deux Directeurs Généraux Adjoints, nommé par décret.

3- La SOGUIPAMI est administrée par un Conseil d'administration composé de sept membres :

1. Le Ministre des Mines et de la Géologie, Président,

2. Le Ministre de l'Economie et des Finances, Vice-Président,

3. Ministre du Budget, Membre,

4. Administrateur Général de l'Administration et Contrôle des Grands Projets, Membre,

5. Directeur Général de la SOGUIPAMI, Membre,

6. Directeur Général Adjoint de la SOGUIPAMI, Membre,

7. Une personne ressource choisie pour son expertise, Membre.

4- L'Etat actionnaire unique, représenté par le Ministre des Mines et de la Géologie et le Ministre de l'Economie et des Finances, exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé.

5- Les règles particulières de gouvernance de la SOGUIPAMI sont définies dans ses statuts.

6- Sous réserve des règles dérogatoires liées à son statut particulier, la SOGUIPAMI est soumise aux règles OHADA appliJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 254 cables aux sociétés anonymes.