Décret — Article 2 | Droitguinéen

Missions

1- La SOGUIPAMI a pour mission de gérer et développer :

a) le patrimoine minier, tel que défini par les articles 2 et 3 de la Loi L/2011/005/CNT du 11 Août 2011, portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier : ainsi que;

b) les autres éléments d'actifs et de passifs susceptibles de venir compléter son patrimoine.

2- Cette mission comprend notamment :

a) la gestion du fonds minier, patrimoine minéral ou options directement ou indirectement détenues par l'Etat dans les sociétés minières et les sociétés industrielles et de services évoluant dans le secteur de l'extraction, du traitement, de la JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 253 transformation, du transport et de la commercialisation des minerais et des produits dérivés, ainsi que les produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par la législation en vigueur, en ce compris:

- La gestion et l'exercice du droit de commercialisation de l'Etat prévu à l'

article 138-1 du Code Minier ;

- la gestion et l'exercice du droit de préemption de l'Etat prévu à l'

article 138-II du Code Minier ;

b) la gestion du portefeuille d'actions, de participations ou d'intérêts financiers et commerciaux de l'Etat dans les sociétés minières et les sociétés d'extraction, de traitement, de transformation, de transport et de commercialisation de minerais et des produits dérivés. Dans ces sociétés, la SOGUIPAMI :

désigne, au sein de leurs organes sociaux, les mandataires sociaux dont la nomination revient à l'Etat et s'assure de la cohérence de leurs positions ;
représente l'Etat aux assemblées générales ;
met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat en ce qui concerne la stratégie de ces sociétés et exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire ;
examine, dans le respect des obligations de confidentialité applicables, leur stratégie, situation économique et financière, principaux programmes d'investissement et de financement, projets d'acquisition ou de cession et toute question soumise aux organes sociaux. Elle propose à l'autorité de tutelle la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets ;
évalue régulièrement leur gestion.

c) la participation à la négociations des contrats entre l'Etat et les sociétés dans lesquelles elle gère la participation de l'Etat, ainsi que ceux portant sur le développement des infrastructures minières ;

d) la promotion de certains périmètres miniers à travers la recherche de partenaires et la structuration de partenariats en vue de leur développement, pour elle-même ou pour le compte de l'Etat;

e) la favorisation du développement de filières locales de traitement, transformation, transport ou commercialisation de minerai ;

f) la contribution à la recherche géologique et minière, notamment via la réalisation d'études géologiques et géo-scientifiques relatives au patrimoine minier ;

g) la fourniture de prestations de services ou d'assistance aux opérateurs miniers dans leurs activités d'extraction, de traitement, de transformation, de transport et de commercialisation ;

h) la réalisation d'activités minières sur toute ou partie de la chaine de valeur, seule ou en partenariat, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale ;

i) l'exercice du droit de transport de l'Etat en partenariat avec un entité nationale et/ou étrangère ;

j) d'une manière générale, la mise en oeuvre de toute initiative permettant le développement du patrimoine minier et la promotion du secteur minier guinéen, et la réalisation de toute opération de quelque nature qu'elle soit, juridique, économique, financière, civile, commerciale ou autre, se rattachant directement ou indirectement, ou concourant, directement ou indirectement, à la réalisation des missions ci-dessus.