Article 1 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Le présent décret définit le régime applicable à l'entité de gestion du patrimoine minier visée à l'article 29 de la Loi L/2011/005/CNT du 11 Août 2011, portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier et à l'

article 150-11 du Code Minier, dénommée SOCIETE GUINENNE DU PATRIMOINE MINIER, en abrégé « SOGUIPAMI ».