Décret · TITRE II - DE LA FORME ET DE LA GOUVERNANCE DE LA SOGUIPAMI
Article 3 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Décret — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Forme sociale
1° La SOGUIPAMI est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion.
2° Elle est constituée sous la forme d'une société anonyme unipersonnelle détenue par l'Etat.
3° Son siège est établi à Conakry.