Article 15 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Dispositions abrogées Les textes réglementaires antérieurs régissant la SOGUIPAMI sont abrogés, notamment : le Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 Août 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier, le Décret D/2012/093/PRG/SGG du 10 Août 2012, portant mesures transitoires de gestion de la SOGUIPAMI, le Décret D/2015/016/PRG/SGG du 12 Février 2015, modifiant certaines dispositions du Décret D/2011/218/PRG/ SGG du 11 Août 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le Décret D/2012/093/ PRG/SGG du 10 Août 2012, portant mesures transitoires de gestion de la SOGUIPAMI, le Décret D/2017/105/PRG/SGG du 19 Mai 2017, modifiant les statuts de la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI SA), le Décret D/2019/123/ PRG/SGG du 19 avril 2019 rattachant la SOGUIPAMI à la Présidence de la République, le Décret D/2021/190/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant rattachement de la SOGUIPAMI au Ministère des Mines et de la Géologie comme organisme public autonome. Sont également abrogées toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret.