Article 14 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Marchés publics et délégations de service public Sauf disposition expresse contraire, les missions de la SOGUIPAMI n'entrent pas dans le champ de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public et de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 255 régulation des marchés publics et délégations de service public. Dans ses opérations d'acquisitions et d'investissement, la SOGUIPAMI se conforme au manuel de procédures adopté par son Conseil d'Administration.