Décret · TITRE IV - DES PREROGATIVES ET OBLIGATIONS PARTICULIERES DE LA SOGUIPAMI
Article 13 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Décret — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Obligations particulières Dans le cadre de sa mission, la SOGUIPAMI s'assure que les votes et orientations prises au sein des organes sociaux des sociétés visées à l'
article 2-2°b) sont cohérents et conformes aux orientations stratégiques de l'Etat pour le secteur minier.