Décret · TITRE III - DU FINANCEMENT DE LA SOGUIPAMI
Article 10 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Décret — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Ressources Les ressources de la SOGUIPAMI sont constituées principalement par:
- les recettes et revenus provenant des opérations relevant de ses missions et activités ;
- les contributions de l'Etat et des bailleurs de fonds ;
- les produits d'exploitation des concessions de service public;
- les produits des services ;
- les revenus des placements ;
- les produits financiers, notamment ceux générés par le placement des excédents de trésorerie ;
- les subventions, dons et legs ; et toutes autres recettes générées par l'accomplissement de ses missions et activités, notamment celles obtenues dans le cadre de conventions de prêt, de cession ou de partenariats.