Article 11 — Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023 portant statuts de la societe guineenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Financement Afin de financer ses activités, la SOGUIPAMI est habilitée, sur autorisation préalable du Conseil d'Administration, à:

a) recevoir des fonds par subvention, dons, legs et transfert ;

b) lever, recevoir, emprunter ou placer sur les marchés financiers ou boursiers ;

c) consentir tout type de sûreté ou garantie sur ses actifs et son patrimoine à titre de garantie de ses emprunts ;

d) placer ses avoirs et liquidités dans des fonds de placement ;

e) réaliser des transactions financières commerciales habituelles permettant de monétiser ses créances (cession, escompte, etc.) ;

f) percevoir les dividendes de ses filiales et participations ;

g) procéder à la mise en bourse de titres représentant sa participation au capital de ses filiales autres que les sociétés visées à l'

article 2-2° b).