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Article 3 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Décret — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Les organes du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix sont : - Une Présidence constituée d'un Président et d'un VicePrésident; - Un Secrétariat : - Trois (03) Commissions qui sont les suivantes : a) La Commission chargée de la structure des prix et des marges bénéficiaires ; b) La Commission chargée des protections et des monopoles; c) La Commission chargée de ia concurrence et du contentieux.

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