Article 2 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est chargé de - Soumettre au Chef du département en charge du Commerce la liste des biens s tratégiques et de première nécessité visés , à !'Article 2 de la Loi U94/40/CTRN du 28 Décembre 1994 portant règlementation de la liberté des prix ; - Proposer la structure standard des prix des biens stratégiques et ou de première nécessité ; - Fixer au cas par cas les marges bénéficiaires sur toute l'étendue du territoire national et applicables aux différents stades de vente des biens stratégiques et de première nécessité; - Donner un avis préalable sur toute proposition d'augmentation de prix d'un bien stratégique et de première nécessité. Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est obligatoirement consulté sur : - Tout projet de politique nationale relative à la concurrence et aux prix; - Tout projet d'attribution de monopole et/ou de protection ; - D'une manière générale, sur toute question relative à la concurrence et aux prix. CHAPITRE Il : ORGANISATION ET COMPOSITION.