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Article 1 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Décret — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

• : Il est créé et placé sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce un organe consultatif dénommé Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix.

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