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Article 4 — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Décret — Décret D/2023/0108/PRGICNRDISGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition ·-..

Les trois (3) Commissions citées à l'article précédent sont présidées chacùne par un membre du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix désigné par décret.

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