Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
Textes juridiquesDécretD/2023/0102/PRG/CNRD/SGG

Sommaire

DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2023/0102/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2023 portant promulgation de la loi ordinaire U2023/007/CNT ou 6 mars 2023

N° D/2023/0102/PRG/CNRD/SGGSigné le 24 avril 2023Publié le 29 mai 2023

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire U2023/007/ CNT du 6 Mars 2023, portant autorisation de ratification du Protocole d'Accord établissant l'Alliance Smart Africa pour la République de Guinée approuvé lors de la Conférence de l'Union Africaine en sa 22"""' session de Janvier 2014 à Addis-Abeba en Ethiopie.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 24 Avril 2023
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Charte de la Transition;; Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document

Informations

Date de signature24 avril 2023
Date de publication29 mai 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°05 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 19)
Chargement des relations...
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée